(Arrêté du 29 juin 1990)

VENTES

Montant de la transaction :

•  10.000 €uros TTC jusqu’à 200.000 €uros

•  15.000 €uros TTC de 200.001 à 250.000 €uros

•  20.000 €uros TTC de 250.001 à 350.000 €uros

•  25.000 €uros TTC de 350.001 à 400.000 €uros

•  5% TTC du prix de vente au-delà

• A la charge de l’acquéreur

LOCATIONS

A usage d’habitation ou mixte : Frais d’actes

• BAILLEUR : 12 €uros/m² TTC (visite, dossier, rédaction bail)

• LOCATAIRE : 12 €uros/m² TTC (visite, dossier, rédaction bail)

A usage commercial ou professionnel

• 30% TTC du loyer annuel hors charges à la charge du preneur

A usage de parking

• 150 € TTC à la charge du preneur

REDACTION D’ACTES

• Etat des lieux : 3 €uros/m² TTC

• Rédaction nouveau bail (changement de nom) :  250 €uros TTC à charge du locataire

• Tarif au 1^er Janvier 2023 – TVA au taux actuel de 20%